CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION ET DE VENTE
1. Sauf convention écrite contraire, seules les conditions générales de facturation et de vente ci-dessous sont d'application, à l'exclusion des conditions propres au client, tout en tenant compte des dispositions particulières de la convention d'honoraires pour l'aménagement et/ou la coordination d'intérieurs.
2. Chaque signataire d'une commande, d'un formulaire d'encaissement ou de placement, etc., s'engage à être solidaire de la personne morale au nom de laquelle il agit.
3. Nos factures sont toujours payables au comptant à Ypres, sauf stipulation contraire.
4. Toutes les réclamations doivent être faites à la livraison, sauf stipulation contraire.
5. En cas de retard de paiement, le débiteur devra, outre les intérêts de retard de 9,5 %, une indemnité de 10 % sur le montant principal avec un minimum de 75 € et un maximum de 7. 500 pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le non-paiement, sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaires causés par le non-paiement et sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnisation pour d'autres dommages qui ne sont pas purement causés par le non-paiement. Cette indemnité peut également être réclamée de plein droit et sans mise en demeure. Tous les frais de recouvrement sont toujours à la charge du débiteur.
6. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société. En d'autres termes, pour tout litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Ypres sont compétents.
7. Aucune partie de nos plans, études, dessins, etc... ne peut être copiée en vue d'une vente ou d'une commercialisation ultérieure. En tout état de cause, nous conservons nos droits d'auteur et en particulier la pleine propriété artistique de tous les plans, études, avant-projets, etc... au sens le plus large du terme et sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Le client s'engage à ne faire modifier aucun de nos dessins par lui-même ou par des tiers, tandis que nous ne pouvons être tenus responsables que des travaux effectués personnellement jusqu'au moment de la livraison et jamais si le client subit un dommage quelconque, par exemple si les partenaires de construction font défaut ou si les entrepreneurs agissent contrairement à nos plans, études, dessins mentionnés ci-dessus.
8. En cas de non-respect par le client, nous avons le droit de mettre fin sans condition à tout service et pouvons exiger une somme forfaitaire de 50 % du montant total de la facture pour frais et manque à gagner. Tout retard de paiement, quelle qu'en soit la raison, nous autorise également à résilier le contrat et à exiger le paiement immédiat de tous les montants dus. Nous nous réservons le droit de facturer les travaux partiellement livrés et les installations mises en place. Le droit de facturer la marchandise dans la mesure où elle a été livrée est toujours réservé, même s'il ne s'agit que d'une livraison partielle.
9. Les délais de livraison ou d'exécution des travaux, confirmés par nous, doivent être respectés dans la mesure du possible et ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'annulation ou de demande d'indemnisation. Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure et nous nous réservons le droit de prolonger la période d'exécution du contrat/de la charge aussi longtemps que dure la force majeure.
10. La garantie sur les marchandises est limitée aux garanties des fabricants auprès desquels nous nous approvisionnons. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des erreurs de construction qui sont à l'origine d'une finition inférieure. Les fissures causées par le retrait du sous-sol ne sont en aucun cas couvertes par la garantie. Les défauts causés par un usage inapproprié ou un mauvais entretien ne sont pas couverts par cette garantie.
11. Tous les objets et marchandises vendus restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral par le client. Ce dernier ne peut donc en aucune manière disposer des marchandises non encore intégralement payées. Toutefois, les risques sont supportés par le client à partir du moment où ils quittent nos entrepôts.
12. Les expéditions de marchandises (installations, pièces, edm...) se font exclusivement aux frais et sous la responsabilité du destinataire, sauf convention contraire.
13. a. Le client doit s'assurer que l'électricité et l'eau sont disponibles dès le début des travaux, que nous pouvons utiliser gratuitement pendant les travaux. Si les points ci-dessus ne sont pas respectés, nous nous réservons le droit de ne pas commencer les travaux.
b. Le client doit veiller à ce que des toilettes soient disponibles dès le début des travaux, toilettes que nous pouvons utiliser gratuitement pendant les travaux. Si les points ci-dessus ne sont pas respectés, nous nous réservons le droit de ne pas commencer les travaux.
c. Le client doit veiller à ce que, dès le début des travaux, le bâtiment soit étanche au vent et à l'eau et équipé du chauffage nécessaire conformément aux normes en matière de température et d'humidité. Si les points ci-dessus ne sont pas respectés, nous nous réservons le droit de ne pas commencer les travaux.
d. Le client doit s'assurer que tous les sols et les murs sont plats et de niveau.
e. Si les points susmentionnés ne sont pas respectés, nous nous réservons le droit de facturer tout travail supplémentaire qui en découle directement ou indirectement, sans l'accord préalable du client, à moins que nous n'options pour le refus total ou la suspension du travail.